Organiser sa succession permet de faciliter de nombreuses formalités pour ses proches et surtout s’assurer que ses vœux seront respectés. Parmi tous les statuts juridiques, pas forcément évident de s’y retrouver. On fait le point pour y voir plus clair.
Leg ou donation : quelle différence ?
La donation intervient de son vivant et une fois le don effectué, il n’est pas possible de revenir sur sa décision. Pour une donation, l’Institut Curie doit donner son accord. La donation doit faire en plus l’objet d’un acte notarié pour être valable.
Contrairement à la donation, le legs prend effet uniquement après le décès du testateur et reste révocable à tout moment. L’acte notarié n’est pas forcément nécessaire.
La transmission de biens est-elle permise à l’Institut Curie ?
Si le testateur a des enfants, la loi réserve une partie du patrimoine, il s’agit de la « part réservataire » dédiée aux héritiers ou à leurs descendants (enfants et petits-enfants) et au conjoint. Mais la loi prévoit également que le donneur répartit une part de son patrimoine comme bon lui semble. C’est cette quotité qui peut faire l’objet d’un legs à une association contre le cancer par exemple.
Un testament peut-il être modifié après sa rédaction ?
Il est tout à fait possible de modifier son testament après coup. C’est la date qui doit être apposée à chaque modification qui fait foi annulant automatiquement les versions antérieures. Sur le nouveau testament, il suffit d’écrire : « Ceci est mon testament et je révoque toute disposition antérieure ». Pour plus de sécurité et de facilité d’accès, il est conseillé d’enregistrer son testament au Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Qui peut s’opposer à un testament ?
Seuls les héritiers réservataires ont la possibilité de contester un testament dans la mesure où ces derniers sont privés de la part qui leur revient légalement.
Quelles sont les avantages fiscaux à faire un don ?
Faire un legs à l’Institut Curie contribue à faire avancer les recherches contre le cancer et permet certains avantages fiscaux. Pour une donation en pleine propriété ou en nue-propriété, ce don est déductible des impôts à hauteur de 66% de la valeur global du bien. Pour une donation temporaire d’usufruit, les revenus du bien cédé ne sont pas imposables durant la donation et les frais de l’acte de donation sont pris en charge par l’Institut Curie.
Enfin tous les biens transmis à l’Institut Curie sont exonérés d’impôts et de droit de mutation ayant pour seul objectif de faire avancer la recherche et les soins associés.
Pour plus de renseignement pour faire un legs, rendez-vous sur : legs.curie.fr
